Conditions générales de vente et de prestation de services

14. Compte client facultatif — conditions d’utilisation

La création d’un compte Prestige VTC Provence est gratuite et facultative. Les particuliers et professionnels peuvent continuer à demander une réservation sans compte, dans les mêmes conditions de service.

Le compte permet de conserver les coordonnées du réservant et de facturation, puis de les préremplir lors des demandes suivantes. Il ne garantit ni disponibilité, ni tarif particulier, ni confirmation automatique. Les règles de demande, confirmation, paiement et annulation des présentes conditions continuent de s’appliquer.

L’utilisateur communique une adresse e-mail dont il maîtrise l’accès. Un lien envoyé à cette adresse lui permet de choisir son mot de passe. Il conserve ses identifiants de manière confidentielle, utilise un mot de passe suffisamment robuste, se déconnecte des appareils partagés et signale tout accès suspect à Prestige VTC Provence.

Les coordonnées enregistrées restent modifiables dans le formulaire. Leur enregistrement pour les prochaines demandes nécessite une action explicite. Une modification de ces coordonnées ne change pas les anciennes demandes, les prestations déjà confirmées ou les factures émises. L’adresse e-mail de connexion ne se modifie pas à partir du profil de facturation ; contactez Prestige VTC Provence pour demander sa modification, qui sera soumise à une vérification d’identité adaptée.

Pour les sociétés, hôtels, conciergeries et agences, le compte identifie le réservant. Le nom du passager se renseigne séparément dans chaque course. Le réservant confirme être autorisé à agir pour l’organisme et à transmettre les données nécessaires du passager ; il l’informe de cette transmission et de la politique de confidentialité. Il ne doit pas saisir de données sensibles sans nécessité pour la prestation.

Le compte ne donne aucun accès aux autres clients, aux dossiers internes ou à l’administration du site. Prestige VTC Provence peut limiter temporairement un accès en cas d’abus ou de risque de sécurité, de manière proportionnée et en informant l’utilisateur lorsque cela est possible. Cette limitation n’annule pas automatiquement les trajets déjà confirmés et ne limite pas les droits légaux du client.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte ou exercer ses droits en écrivant à bodratoavtc@gmail.com. Les données nécessaires à des prestations en cours ou soumises à une obligation de conservation sont traitées séparément, conformément à la politique de confidentialité. La fermeture du compte n’annule pas les réservations confirmées.

15. Courses confiées à des chauffeurs partenaires

Une course désigne une prestation de transport identifiée par sa date, son horaire, son lieu de prise en charge et sa destination, ou par les modalités d’une mise à disposition. Un dossier de réservation peut regrouper plusieurs courses. Chaque course peut être confiée à un chauffeur différent et faire l’objet de modalités de règlement distinctes, précisées dans sa confirmation.

Selon les disponibilités et les besoins de la réservation, Prestige VTC Provence peut confier une ou plusieurs courses à un exploitant VTC partenaire indépendant. Cette affectation, également appelée dispatch, permet d’organiser la prestation avec un chauffeur partenaire qui accepte la mission. Elle ne modifie pas, à elle seule, le prix accepté par le client ni les conditions confirmées de la course.

Vérification des partenaires : avant de confier une mission, Prestige VTC Provence vérifie les justificatifs requis pour l’activité : identité et identification de l’entreprise, inscription de l’exploitant au registre VTC (REVTC), carte professionnelle et permis de conduire du chauffeur, assurances du véhicule et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, ainsi que la conformité du véhicule aux exigences applicables. Les justificatifs doivent être renouvelés lorsqu’ils expirent. Une mission ne doit pas être confiée à un partenaire dont les justificatifs requis ne sont pas valides.

Le client est informé par écrit, avant la prise en charge, du chauffeur et de la société effectivement affectés, de leur moyen de contact, du véhicule et des modalités de règlement. Le justificatif de réservation préalable identifie l’exploitant réalisant le transport. En cas de remplacement, ces informations sont actualisées et communiquées au client.

Seules les informations nécessaires à la course sont transmises au partenaire : lieux, horaires, coordonnées utiles à la prise en charge, identité du passager lorsqu’elle est renseignée et précisions de transport. Les modalités de traitement figurent dans la politique de confidentialité. Les identifiants et mots de passe du compte client ne sont pas transmis.

15.1. Course vendue et facturée par Prestige VTC Provence

Lorsque Prestige VTC Provence accepte la réservation en son nom et encaisse le prix de la course pour son propre compte, Prestige VTC Provence remet la facture au client, y compris si le transport est réalisé par un partenaire. Prestige VTC Provence reste l’interlocuteur commercial du client, organise la rémunération du partenaire et répond de ses obligations envers le client dans les conditions prévues par la loi.

Un partenaire peut être autorisé à percevoir le solde pour le compte de Prestige VTC Provence, si cela est indiqué dans la confirmation. Dans ce cas, la facture reste émise par Prestige VTC Provence. La commission et la rémunération convenues entre les professionnels ne modifient pas le prix accepté par le client.

15.2. Course acceptée et facturée directement par le partenaire

Lorsqu’une course est proposée à un partenaire qui l’accepte en son propre nom et en encaisse le prix pour son propre compte, la société du chauffeur partenaire émet et remet la facture au client. Avant que le client accepte cette proposition, Prestige VTC Provence lui communique par écrit l’identité et les coordonnées de cette société, son rôle de prestataire contractuel, le prix et les conditions applicables, notamment de paiement, d’annulation et de réclamation. Le client accepte cette organisation avant sa mise en œuvre.

Le seul fait d’affecter un chauffeur partenaire ou de lui régler le solde ne transfère pas une réservation déjà conclue avec Prestige VTC Provence à une autre société. Une modification du prestataire contractuel nécessite une information et un accord préalables du client ; les sommes éventuellement déjà versées et leur affectation doivent être précisées, sans double facturation ni double paiement.

15.3. Facture, justificatif de réservation et réclamations

La confirmation de chaque course précise la société qui la vend et la facture, ainsi que le bénéficiaire des paiements. Un bon de réservation, individuel ou récapitulatif, constitue un justificatif de réservation et ne remplace pas la facture. La facture identifie le prestataire concerné et respecte les mentions légales applicables.

Le client peut contacter Prestige VTC Provence pour toute question relative à l’organisation de sa course. Les réclamations portant sur une facture sont adressées à la société qui l’a émise. Le recours à un partenaire et les modalités de facturation ne limitent ni les droits légaux du client ni les responsabilités qui incombent à Prestige VTC Provence ou au transporteur en vertu de la loi.

16. Programme de commission pour les établissements apporteurs

16.1. Bénéficiaires et adhésion

Le programme s’adresse aux hôtels, résidences de tourisme, conciergeries, agences et autres établissements professionnels qui réservent un transport pour leurs propres clients. Les déplacements du professionnel pour lui-même, de ses salariés, collaborateurs ou partenaires professionnels sont exclus. Le choix du payeur ne suffit pas à établir l’éligibilité : une course pour un client de l’établissement peut être réglée par le passager ou par l’établissement, selon la confirmation.

L’adhésion nécessite un compte professionnel activé, des coordonnées professionnelles exactes avec SIREN ou SIRET, un accord préalable sur le programme et sa validation par Prestige VTC Provence. Le seul choix du profil « Professionnel » ou la création d’un compte ne donne pas automatiquement droit à une commission. Celle-ci est due à l’établissement titulaire du compte, et non personnellement à ses salariés.

16.2. Réservations éligibles et base de calcul

Seules les nouvelles courses demandées depuis le site, en étant connecté au compte professionnel accepté dans le programme, et déclarées comme réservées pour un client de l’établissement sont prises en compte. Les demandes sans connexion, les dossiers saisis dans l’administration et les réservations antérieures à l’activation du programme ne donnent pas lieu à commission au titre de ce programme. Chaque course d’un dossier est examinée séparément.

La commission est de 10 % du montant HT du transport éligible, hors péages, stationnement et autres frais refacturés. La base est calculée à partir du prix définitif de la course, après déduction de ces frais et de la TVA applicable au transport. Le montant de commission est arrondi au centime et exprimé hors taxes ; la TVA éventuellement applicable à la facture de commission dépend du régime de l’établissement.

La commission ne génère aucun supplément de prix pour le passager du seul fait de l’apport par l’établissement, à trajet, horaire et prestations identiques. Elle est distincte de la rémunération convenue avec le chauffeur qui réalise le transport.

Le programme porte sur les courses vendues et facturées par Prestige VTC Provence. Une course réalisée par un chauffeur partenaire reste éligible si Prestige VTC Provence la vend, la facture et en encaisse intégralement le prix, directement ou par l’intermédiaire d’un chauffeur autorisé à encaisser pour son compte. Les courses acceptées et facturées par un partenaire en son propre nom, visées à l’article 15.2, sont exclues.

16.3. Estimation, acquisition et régularisation

Le montant affiché dans l’espace connecté est d’abord une commission estimée. Il peut évoluer si le prix ou les frais de la course sont modifiés. La commission devient acquise lorsque la course a effectivement été réalisée, que son prix a été intégralement encaissé pour le compte de Prestige VTC Provence et que ces éléments ont été vérifiés. Une confirmation de réservation, un lien de paiement ou le seul dépassement de l’horaire de départ ne prouvent pas ces conditions.

Les courses annulées, non réalisées ou impayées ne donnent pas droit à commission. Un remboursement ou une correction ultérieure entraîne, si nécessaire, une régularisation documentée du montant concerné. Si la commission a déjà été versée, son historique reste conservé et la régularisation est communiquée à l’établissement ; elle n’entraîne aucun prélèvement bancaire automatique.

16.4. Facturation et règlement à l’établissement

Les commissions acquises sont regroupées pour un règlement mensuel, sur présentation d’une facture de commission conforme émise par l’établissement à Prestige VTC Provence, identifiant les courses ou le relevé concerné. Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la réception de cette facture, sauf délai plus court convenu par écrit. Les obligations fiscales, sociales et de facturation de l’établissement restent à sa charge.

L’espace distingue les montants estimés, acquis à verser et versés. La mention « Versée » est enregistrée après un paiement effectivement réalisé ; le site ne réalise pas de virement automatique. L’établissement peut demander une vérification du rattachement ou du calcul en écrivant à bodratoavtc@gmail.com, en précisant le numéro du dossier et la course concernée.

L’adhésion au programme ne confère aucun pouvoir de modifier les tarifs ou de conclure des engagements au nom de Prestige VTC Provence. Une modification ou une cessation du programme est communiquée à l’établissement pour les réservations futures, sans supprimer les droits attachés aux courses éligibles déjà réservées, sous réserve de leur réalisation, de leur encaissement et des régularisations justifiées.